Glossaire
A
- Abattement forfaitaire
- Abondement
- Abri (navigation)
- Abrogation
- Abus de majorité
- Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Accord de branche
- Accord de réadmission
- Accusé
- Acquittement
- Acte authentique
- Acte conservatoire
- Acte d'administration
- Acte d'état civil
- Acte de disposition
- Acte réglementaire
- Acte sous signature privée
- Actes positifs de recherche d'emploi
- Actif successoral
- Action en réduction
- Action en revendication
- Action logement (1% logement)
- Activité principale exercée
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur ad hoc
- Admonestation
- Aéronef
- Affection de longue durée (ALD)
- Affection iatrogène
- Affouillement
- Agent de police judiciaire (APJ)
- Agglomération
- Aidant familial
- Aide juridictionnelle
- Aides humaines
- Aire piétonne
- Ajournement de peine
- Aliénation
- Aliments
- Alliés
- Alternant
- Ambulatoire
- Amende civile
- Amende forfaitaire
- Ampliation
- Animal de compagnie
- Année civile
- Apatride
- Appel
- Apport en nature
- Apurement du passif
- Argent liquide (soumis à déclaration à la douane)
- Ascendant
- Aspirant
- Assiette
- Assiette d'une sûreté
- Assiette des cotisations sociales
- Assignation
- Assignation à résidence
- Association agréée
- Assuré
- Astreinte
- À titre conservatoire
- Attestation de propriété immobilière
- Attribution préférentielle
- Audience en chambre du Conseil
- Autorité de la chose jugée
- Autorité parentale
- Auxiliaire familial et social
- Avance de trésorerie
- Avantage matrimonial
- Avenant
- Avis de marché ou avis d'appel public à la concurrence (AAPC)
- Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
B
- Bail emphytéotique
- Bailleur social
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Bateau de plaisance
- Bâtiment à usage tertiaire
- Bâtonnier
- Bénéfices agricoles (BA)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux (BNC)
- Bénévole
- Besoin ponctuel
- Besoin spécifique
- Besoin temporaire
- Bien immeuble (ou immobilier)
- Bien indivis
- Bien meuble
- Billet à ordre
- Biodéchet
- Business angel
C
- Cadre de référence des compétences numériques (CRCN)
- Camionnette (catégorie N1)
- Candidat à un marché public
- Capacité commerciale
- Capacité juridique
- Capacité professionnelle
- Carte bleue européenne
- Carte scolaire
- Catadioptre
- Caution locative
- Cavurne
- Certificat de propriété
- Cessation des paiements
- Chambre consulaire
- Changement de destination
- Chèque non barré
- Chercheur-programme de mobilité
- Citation
- Citation à parquet
- Classement sans suite
- Clause d'indexation
- Clause de réserve de propriété
- Clause pénale
- Clause résolutoire
- Co-auteur
- Collatéral
- Collectivités d'outre-mer (Com)
- Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
- Collectivité territoriale
- Colocataires en logement social
- Columbarium
- Commandement de payer
- Commis commercial
- Commissaire aux apports
- Commissaire aux comptes
- Commission rogatoire
- Commission rogatoire
- Communauté éducative
- Comparution à délai différé
- Complément de loyer
- Composition pénale
- Compte courant
- Compte indivis
- Comptes consolidés
- Compte titres
- Compte-titres
- Condition suspensive
- Conflit d'intérêt (fonction publique)
- Conseil de famille
- Consultation complexe
- Consultation très complexe
- Contrainte (titre exécutoire)
- Contrainte judiciaire
- Contrat article 83
- Contrat d'accès aux soins (CAS)
- Contrat de service
- Contrat Madelin
- Contravention
- Contravention
- Contrôle judiciaire
- Convention collective
- Convoi ou transport exceptionnel
- Coût de revient
- Créance
- Créance alimentaire
- Créancier
- Création chirographaire
- Crédit-bail
- Crime
- Curateur
- Cycle à pédalage assisté (assistance électrique)
- Cycles d'enseignement en primaire et au collège
- Cycles d'enseignement supérieur
- Cyclomoteur
D
- Danger grave et imminent
- Dation
- Débat contradictoire
- Débat contradictoire
- Débiteur
- Débit nominal
- Débrider un moteur
- Déchéance
- Déchet ménager
- Décision implicite
- Défèrement
- Déficit immunitaire
- Dégrèvement
- Délai de carence
- Délai de prescription d'une action
- Délégué à la protection des données (DPO)
- Délégué du procureur de la République
- Délit
- Délit d'entrave
- Délit d'entrave (IVG)
- Démembrement du droit de propriété
- Demi-frère
- Demi-sœur
- Départements et régions d'outre-mer (Drom)
- Dépense libératoire
- Dépositaire de l'autorité publique
- Dépôt de garantie (location immobilière)
- Descendant
- Destination
- Destination d'un immeuble
- Détention provisoire
- Devise
- Dimensionnement
- Diplôme conférant le grade de master
- Discernement
- Dispense de peine
- Dispositif (décision de justice)
- Dividende
- Division foncière
- Domicile
- Domicile de secours
- Domiciliation d'une entreprise
- Dommage matériel
- Dommages et intérêts
- Donataire
- Donateur
- Donnée à caractère personnel
- Donneur d'ordre
- Dossier unique de personnalité (Dup)
- Droit au bail
- Droit de préemption
- Droit de retour conventionnel
- Droit positif
- Droits civiques
- Droits de donation
- Droits de succession
- DTS (droit de tirage spécial)
- Duplicata
- Duplicata du permis de conduire
- Duty-free
E
- Eaux intérieures
- Eaux libres
- Eaux maritimes
- Eaux territoriales
- Eaux usées
- Échéance du bail
- École élémentaire
- Économie sociale et solidaire
- Effets de commerce
- Émolument
- Emploi de catégorie active
- Emploi de catégorie sédentaire
- Emplois de souveraineté
- En circulation
- Enedis
- En numéraire
- Enquête de flagrance
- Enquête préliminaire
- Entité adjudicatrice
- Entrepositaire
- Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
- Entreprise individuelle (EI)
- Envoi recommandé électronique
- Escompte
- Escompte de caisse
- Espace économique européen (EEE)
- Essieu
- Estran
- Établissement ou logement de transition
- Établissement public local d'enseignement (EPLE)
- État alcoolique
- État d'ivresse manifeste
- États dont le français est la ou l'une des langues officielles
- Éthylomètre
- Ethylotest
- Éthylotest chimique
- Éthylotest électronique
- Excédent brut d'exploitation (EBE)
- Exclusion de garantie
- Excuse de minorité
- Exécution d'une décision de justice
- Exequatur
- Exercice (droit des affaires)
- Extrait d'acte de naissance plurilingue
- Extrait Kbis
- Extrait Kbis ou Lbis
F
- Faire l'appoint
- Fiche d'entreprise
- Fiducie
- Filiation
- Flagrant délit
- Fondé de pouvoir
- Fonds commun de placement d'entreprise
- Fonds d'investissement alternatif
- Fonds dominant
- Fonds servant
- Force exécutoire
- Force majeure
- Forclusion
- Forfait social
- Foyer fiscal
- Frais de notaire
- France métropolitaine
- Franchise (assurances)
- Franchise médicale
- Frontalier (Suisse)
G
H
I
- Îles anglo-normandes
- Immatriculation en série définitive
- Incapacité
- Indemnités journalières de sécurité sociale
- Indice de sinistralité
- Indivisaire
- Indivision
- Infection nosocomiale
- Information judiciaire
- Infraction
- Infraction
- Infraction
- Infraction
- Insolvabilité
- Instance
- Intéressement
- Intérêt contractuel
- Intérêts civils
- Intérêts moratoires
- Intitulé du compte bancaire
- Irrévocable
J
- Jaquette d'un livre
- Jeune ayant moins d'opportunités (Jamo)
- Jeune professionnel
- Jour-amende
- Jour calendaire
- Jour chômé
- Jour de souffrance
- Jour de travail
- Jour franc
- Jour ouvrable
- Jour ouvré
- Juge-commissaire
- Juge de l'exécution
- Jugement définitif
- Jugement passé en force de chose jugée
- Jugement supplétif
- Juridictions administratives
- Juridictions judiciaires
L
- Leasing automobile
- Légataire
- Legs
- Lettre de change
- Libération conditionnelle
- Liberté surveillée
- Liberté surveillée préjudicielle
- Lignes directrices de gestion dans la fonction publique
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement-foyer
- Logement sous-occupé
- Logement suroccupé
- Lot de copropriété
- Loyer de référence majoré
M
- Mainlevée
- Maître d'œuvre
- Maître d'œuvre
- Maître d'ouvrage
- Majoration d'impôt
- Mandataire judiciaire
- Mandataire social
- Mandat d'amener
- Mandat d'arrêt
- Mandat d'arrêt européen
- Mandat de comparution
- Mandat de dépôt
- Maraude
- Marché réglementé
- Masse en ordre de marche
- Médecin agréé
- Médecin-conseil
- Médecin conventionné
- Médecin correspondant (Assurance maladie)
- Médecin stomatologiste
- Médiateur pénal
- Ménage
- Mesure d'activité de jour
- Mesure de réparation pénale
- Mesure de sûreté
- Métier en tension
- Micro-entreprise
- Militaires du rang
- Mineur émancipé
- Mineur isolé étranger
- Minibon
- Minute
- Mise à pied conservatoire
- Mise en bière
- Mise en demeure
- Mise en état
- Mise en état
- Motocyclette légère
- Mutable
- Mutation
- Mutilé du travail
N
- Nantissement
- Nécessité de service
- Nécessités de service
- Nom de famille
- Nomenclature combinée (NC8)
- Non-lieu
- Norme Euro (norme européenne d'émission)
- Norme NF X35-102
- Notification
- Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
- Nue-propriété
- Nue-propriété
- Nu intérieur des façades
- Nu-propriétaire
O
- Obligation alimentaire
- Officier de l'état civil
- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Officier public ministériel
- Oncle
- Opérateur de compétences (OPCO)
- Opérateur économique
- Opposable
- Opposition
- Opposition
- Ordonnance
- Ordonnance pénale
- Ordonnance sur requête
- Ordre de paiement
- Ordre public
- Organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires
- Organismes sans but lucratif (OSBL)
- Outrage
P
- Pacte commissoire
- Paraphe, Parafe
- Parcours de soins
- Parent (membre de la famille)
- Parquet général
- Parts librement cessibles (parts sociales)
- Part sociale
- Pas-de-porte
- Patrimoine immobilier
- Patrimoine mobilier
- Pays ayant conclu un accord avec la France sur l'immigration professionnelle
- Pays de la zone euro
- Pays riverains de la Méditerranée
- Pécule de libération
- Peine complémentaire
- Peine complémentaire
- Peine de suivi en milieu ouvert
- Pension de réversion
- Personne morale
- Pharmacien correspondant
- Plan de masse
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
- Plan local d'urbanisme (PLU)
- Plus-value
- PME au sens communautaire
- Polygamie
- Pontet (arme à feu)
- Posologie
- Poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte
- Pouvoir adjudicateur
- Précompte
- Préjudice corporel
- Préjudice économique
- Prérogatives de puissance publique
- Prescription
- Prescription acquisitive
- Présent d'usage
- Présomption de paternité
- Prestataire de services
- Prestation familiale
- Prime (assurance vie)
- Principal
- Procédure collective
- Proche (victime d'acte terroriste)
- Proche aidant
- Proche aidant d'une personne âgée
- Procureur de la République
- Professionnel
- Profession réglementée
- Projet d'école
- Prorata temporis
- Protection judiciaire des mineurs
- Protection subsidiaire
- Proviseur
- Proxénétisme
- Psychomotricité
- PTAC
Q
R
- Radiation des cadres
- Rapport d'assujettissement
- Rapporteur public
- Rayonnements ionisants catégorie A
- Rayonnements ionisants catégorie B
- Réception CE ou communautaire des véhicules
- Réception d'un immeuble
- Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
- Recevable
- Recherche et développement
- Récidive légale
- Réclusion criminelle
- Recours juridictionnel suspensif
- Référé
- Régime matrimonial
- Règlement amiable d'un litige
- Réhabilitation
- Relaxe
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Rente
- Rente viagère
- Rente viagère
- Rente viagère à titre gratuit
- Rente viagère à titre onéreux
- Rente viagère avec réversion
- Représentant légal
- Requête
- Réquisitions
- Réserve héréditaire
- Résidence
- Résidence hôtelière à vocation sociale
- Résidence normale (permis de conduire)
- Responsable légal d'un enfant
- Revenu fiscal de référence
- Revenus de remplacement
- Revenus nets catégoriels
- Révision (d'une décision de justice)
- Révocable
- Révocation d'un dirigeant
S
- Saisie conservatoire
- Scellés judiciaires
- Scrutateur
- Secteur sauvegardé
- Section syndicale
- Semaine (droit du travail)
- Semi-liberté
- Séquestre juridique
- Servitude
- Servitude administrative
- Siège social d'une entreprise
- Signification
- Silence gardé par l'administration
- Siret
- Site classé ou inscrit
- Site inscrit (ou classé)
- Sites patrimoniaux remarquables
- Société en nom collectif (SNC)
- Solidaire (débiteur)
- Sommation de payer
- Sommation interpellative
- Soulte
- Soumissionnaire
- Sous-Capitalisation
- Sous-location
- Sports à contraintes particulières
- Start-up
- Stationnement abusif
- Stationnement dangereux
- Stationnement gênant
- Stationnement très gênant
- Statut particulier
- Streaming
- Stupéfiants
- Subvention
- Succession vacante
- Succursale
- Suivi socio-judiciaire
- Sujétion
- Support durable
- Surface de plancher d'une construction
- Surface habitable des logements
- Surprime d'assurance emprunteur
- Sursis probatoire
- Surveillance de sûreté d'un criminel
- Suspension pneumatique
- Syndic de copropriété
- Système d'information Schengen (SIS)
T
- Tableau récapitulatif des cotisations
- Tante
- Tantièmes
- Tarif conventionnel (Assurance maladie)
- Taux annuel effectif global (TAEG)
- Taux d'intérêt (épargne)
- Taux de l'usure
- Télécentre
- Temps de travail effectif
- Temps périscolaire
- Tenue de compte-conservation
- Terrain enclavé
- Terrain viabilisé
- Testateur
- Tierce opposition
- Tiers digne de confiance
- Titre exécutoire
- Titre financier
- Transfert de crédit
- Transfert temporaire intragroupe
- Travailleur frontalier
- Trémie
- Très basse tension de sécurité
- Trêve hivernale
- Tribunal de proximité
- Trimestre civil
- Tutelle
- Tuteur
U
V
- Valeur liquidative
- Valeur locative cadastrale
- Valeurs mobilières
- Valeur vénale
- Valeur vénale du véhicule
- Vandalisme
- Véhicule de catégorie L5e
- Véhicule de catégorie L6e
- Véhicule de catégorie L7e
- Véhicule de classe I
- Véhicule de classe II
- Véhicule de classe III
- Véhicule de collection
- Véhicule hybride rechargeable
- Véhicules dits propres
- Véhicules propres
- Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
- Villes de + de 200 000 habitants (hors Paris)
- Voie verte
- Voiture particulière (VP)
- Voiturette, quad, quadricycle (lourd ou léger), voiture sans permis
- Volume habitable des logements
- Voyage de stimulation
Panneau Pocket
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