Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

La newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter de la Ville de Dammarie pour recevoir l’actualité directement dans votre boite mail !

Panneau Pocket

Panneau Pocket

Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.