Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
