Dation
Paiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.
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Paiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.