Parts librement cessibles (parts sociales)
Elles peuvent être cédées sans l'accord de la majorité des associés, au conjoint, aux ascendants ou descendants de celui qui cède ses parts.
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
