Rente viagère à titre gratuit
Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.
- Code civil : articles 1968 à 1976 Article 1969
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Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant.