Droit de retour conventionnel
Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui
- Code civil : articles 931 à 952 Article 951
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Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui