Contrainte judiciaire
Mesure prise par le juge d'application des peines pour emprisonner ou maintenir en détention une personne qui refuse de payer des amendes ayant été mises à sa charge par une décision de justice
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Mesure prise par le juge d'application des peines pour emprisonner ou maintenir en détention une personne qui refuse de payer des amendes ayant été mises à sa charge par une décision de justice