Création chirographaire
Créancier ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie, de l'ensemble des biens actuels et à venir de son débiteur. Il peut toutefois être garanti sur un autre patrimoine que celui de son débiteur.
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
