Capacité commerciale

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à effectuer des actes de commerce (facturer, acheter, rédiger et signer des contrats, etc.) définie par des conditions (âge, responsabilité, non-condamnation, etc.)

La newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter de la Ville de Dammarie pour recevoir l’actualité directement dans votre boite mail !

Panneau Pocket

Panneau Pocket

Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.