Pouvoir adjudicateur

Personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé ayant une mission d'intérêt général et contrôlées ou financées principalement sur fonds publics, personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique constituées par des pouvoirs adjudicateurs pour réaliser certaines activités en commun (exemples : collectivité territoriale , établissement public)

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