Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile Modèle de document
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix Modèle de document
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement Modèle de document
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Modèle de document
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Modèle de document
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Modèle de document
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison Modèle de document
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé Modèle de document
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse Modèle de document
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Modèle de document
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité Téléservice
Questions ? Réponses !
- Comment saisir la DGCCRF (consommation, concurrence et répression des fraudes) ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestations de services à tacite reconduction ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Et aussi
Pour en savoir plus
- En magasin, quels sont mes droits ? Institut national de la consommation (INC)
- La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ? Institut national de la consommation (INC)
- Retard de livraison : la procédure à suivre Institut national de la consommation (INC)
- Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile") Institut national de la consommation (INC)
- Ventes sur la voie publique Ministère chargé de l'économie
- Ventes et marchés de plein air Ministère chargé de l'économie
- Les pratiques commerciales agressives Ministère chargé de l'économie
- Pratiques commerciales trompeuses Ministère chargé de l'économie
- Pratiques commerciales déloyales Institut national de la consommation (INC)
- Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC)
- Abus de faiblesse Institut national de la consommation (INC)
- Symboles des produits dangereux Institut national de la consommation (INC)
- Signes officiels de la qualité des produits alimentaires Ministère chargé de l'économie
- Étiquetage des vêtements Ministère chargé de l'économie
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
