Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu Modèle de document
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé Modèle de document
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien Modèle de document
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction Modèle de document
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne Téléservice
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance Téléservice
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger Téléservice
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Modèle de document
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone Modèle de document
Pour en savoir plus
- Guide des achats en ligne Institut national de la consommation (INC)
- Acheter sur internet en 10 questions-réponses Institut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens Centre européen des consommateurs France
- Code déontologique de la vente à distance Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
- Garanties et retours en Europe Commission européenne
- Site de la Commission des clauses abusives Commission des clauses abusives
Panneau Pocket
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