Contrat de vente et d'achat

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

La newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter de la Ville de Dammarie pour recevoir l’actualité directement dans votre boite mail !

Panneau Pocket

Panneau Pocket

Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.