Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51 Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
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