Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Détenteurs d'armes : accès au nouveau système d'information sur les armes (SIA)
Un nouveau système d'information sur les armes (SIA) s'ouvre progressivement aux détenteurs d'armes particuliers.
Il est ouvert aux chasseurs depuis le depuis le 8 février 2022.
Le SIA permet de faire ses démarches administratives et d'accéder à son râtelier numérique.
C'est ce qu'indique un décret du 8 février 2022 et un arrêté du 8 février 2022.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître pour collectionner une arme ancienne, une reproduction d'arme, une arme neutralisée (rendue inapte au tir) ou une arme de catégorie C.
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Arme | Caractéristique de l'arme | Catégorie | Régime applicable |
---|---|---|---|
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse | D | En vente libre à une personne majeure | |
Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense | D | En vente libre à une personne majeure | |
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 | L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme. | D | En vente libre à une personne majeure |
Matériel de guerre neutralisé | sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées si le matériel de guerre est d'avant 1946 | D | En vente libre à une personne majeure |
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir) | C | Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile |
Participer à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif est un motif légitime de transport des armes de catégorie C neutralisées, des armes historiques et de collection.
Vous pouvez collectionner des armes de catégorie C à condition d'avoir un titre de détention.
Si vous n'avez pas de titre de détention (permis de chasser en cours de validité, licence en cours de validité de la Fédération française de tir), vous devez obtenir une carte de collectionneur .
Cette carte permet d'acquérir des armes de catégorie C mais elle ne permet pas d'avoir des munitions actives.
Conditions à remplir
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...). C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Où s'adresser ?
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
À noter :
le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.
Pièces à fournir
Le dossier doit contenir les documents suivants :
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile
Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande. Si nécessaire, indiquer leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes.
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.
Durée de validité de la carte de collectionneur
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
Comment acheter une arme de catégorie C ?
La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture de votre domicile.
Peut-on porter et transporter l'arme ?
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
Comment conserver l'arme ?
Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-6-1 à L312-6-5 Collectionneurs
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des armes et munitions
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-1 à R312-66-20 Collectionneurs
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutralisées
- Arrêté du 28 janvier 2019 relatif notamment à l'attestation d'activité de collectionneur et à la carte de collectionneur d'armes
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Circulaire du 29 janvier 2019 relative à la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C