Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre :
Joignez une copie de votre avis d'impôt et un Rib.
À savoir :
si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :
Apportez les documents suivants :
Avis d'impôt
Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre :
À savoir :
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement Ministère chargé des finances
- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Délais de paiement des impôts Ministère chargé des finances
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