Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
Taxe foncière
Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.
Adressez-le à votre centre :
Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Rejet de votre demande
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez tenter un recours amiable.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.
- Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1 Remise à titre gracieux
- Demande de remise gracieuse aux impôts Ministère chargé des finances
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