Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
Déclarations de revenus et avis d'impôt
Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
Avis de taxe d'habitation
Avis de taxe foncière
Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) et de solidarité sur la fortune (ISF)
État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.).
À savoir :
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l'envoi de copies au service qui gère votre dossier.
Attention :
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
- Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110 Délivrance de documents aux contribuables
- Bofip-Impôts BOI-DJC-SECR relatif au secret fiscal Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent
- Accès aux documents administratifsPapiers - Citoyenneté
- Site des impôts Ministère chargé des finances