Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.
Vous devez informer les services fiscaux de l'existence d'un don, même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Les cadeaux (aussi appelés présents d'usage) n'ont pas à être déclarés, sous certaines conditions.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement.
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du donataire).
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter :
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
La déclaration de don peut être spontanée (révélation par le donataire) ou faire suite à un contrôle.
Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent être différentes
Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du donataire).
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter :
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire :
Attention :
vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement de votre domicile (celui du donataire).
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
À noter :
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
L'impôt s'appelle droits de donation.
Ils sont payés par celui qui reçoit le don.
Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
Jour de la déclaration du don
Jour où le don est effectué
C''est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
Sa déclaration n'est pas obligatoire.
- Code général des impôts : articles 635 à 637 Déclaration du don manuel (article 635 A)
- Code général des impôts : article 757 Soumission du don manuel aux droits de donation
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte Ministère chargé des finances
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? Ministère chargé des finances
- Comment faire la déclaration en ligne d'un don manuel Ministère chargé des finances
- Je fais une donation Ministère chargé des finances
- Un présent d'usage doit-il être déclaré ? Ministère chargé des finances
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