Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
La donation bénéficie d'une exonération partielle.
Vous devez payer des droits de donation.
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
À savoir :
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
- Code général des impôts : article 750 ter Règles de territorialité pour les droits de donation
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Je fais une donation Ministère chargé des finances
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