Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Nouvelle aide à l'embauche et prolongation des aides en faveur de l'alternance
Une nouvelle aide exceptionnelle est créée pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée quel que soit son âge. Elle s'applique aux contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Les autres aides exceptionnelles à l'embauche en faveur de l'alternance (apprentissage et professionnalisation) sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.
Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l'embauche d'une personne en contrat en professionnalisation. Il peut s'agir d'une aide pour l'embauche soit d'une personne handicapée, soit d'un demandeur d'emploi âgé d'au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans, ou d'un jeune de moins de 30 ans. Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 €. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention. Les démarches se font auprès de l'Opco de l'employeur (Pôle emploi, Agefiph, etc.).
À noter :
le ministère du travail vous propose un guide de simplification pour l'embauche de personnes en contrats aidés.
Quelles entreprises concernées ?
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Quelles conditions ?
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation , CDD ou CDI, est concernée par cette aide.
La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.
Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Quel montant ?
L'aide s'élève à 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.
Comment l'obtenir ?
Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n°12434) signé par l'employeur et le salarié
Justificatif de coordonnées bancaires
Quelles entreprises concernées ?
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Quelles conditions ?
Toute embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.
La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.
Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.
Quel montant ?
L'aide s'élève à 2 000 €.
Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.
Comment l'obtenir ?
Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n°12434) signé par l'employeur et le salarié
Justificatif de coordonnées bancaires
L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.
La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'Agefiph :
Son montant maximum est de 4 000 €.
L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
Cette aide est cumulable avec d'autres aides.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Elle peut être prolongée en cas de redoublement de classe.
Attention :
cette aide concerne les contrats de professionnalisation signés entre juillet 2020 et juin 2022.
Entreprises concernées
Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide.
Toute entreprise du secteur privé peut bénéficier de cette aide.
Cependant au moins 5 % du nombre total de salariés au 31 décembre 2021 doit représenter l'effectif de ses salariés sous un des contrats suivants :
Salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage
Volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise
Salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche
Ce seuil peut être abaissé à 3 % si au cours de l'année 2021 la progression d'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est d'au moins 10 %.
À savoir :
l'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.
Conditions d'obtention
3 conditions doivent être remplies :
Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et juin 2022
Le jeune doit avoir moins de 30 ans à date de la signature du contrat
Le jeune doit préparer un des diplôme ou certificat professionnel suivants :
Diplôme ou un titre professionnel d'un niveau inférieur ou égal niveau Bac +5
Contrat expérimental
Montant de l'aide
5 000 € pour l'embauche d'un salarié de moins de 18 ans
8 000 € pour l'embauche d'un salarié de plus de 18 ans (et de moins de 30 ans)
Comment l'obtenir ?
Demande initiale
L'employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu à son opérateur de compétences (OPCO).
La liste des OPCO par branches professionnelles permet de trouver celui qui correspond à chaque employeur.
L'OPCO se charge de transmettre au ministère le contrat pour instruction du dossier.
L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie une note à l'employeur l'informant de l'acceptation du dossier.
Pour continuer à recevoir l'aide
Une fois la note d'acceptation reçue, l'employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié à l'ASP par voie dématérialisée.
Le téléservice permettant à l'employeur de transmettre ce bulletin de paie lui est communiqué par l'ASP au moment de la validation de son dossier.
En cas de non-transmission d'un bulletin de salaire mensuel, l'aide est suspendue. Si l'entreprise n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris, elle devra rembourser les sommes reçues à l'ASP.
Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :
Versement de l'aide
L'aide est versée à l'employeur chaque mois au cours de la 1re année du contrat de professionnalisation.
Si le contrat dure moins de 12 mois, le paiement de l'aide est diminuée de manière proportionnée par rapport au nombre de mois que dure le contrat.
Exemple :
Si le CDD est de 8 mois, alors vous recevrez 8 000 € / 8 x 12 = 666,67 € par mois pendant 8 mois.
L'aide est versée avant le paiement du salaire mensuel du jeune salarié embauché.
Si le salarié embauché atteint l’âge de 18 ans pendant son contrat, l'employeur recevra l'aide correspondante de 8 000 € à partir du mois suivant sa date d'anniversaire.
Quelles entreprises concernées ?
Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier de cette aide pour l'embauche d'une personne en contrat IAE.
Il s'agit de l'une des structures suivantes :
Entreprise d'insertion (EI)
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Association intermédiaire (AI)
Quel contrat ?
Tous les contrats de professionnalisation en parcours d'insertion (IAE) signés à partir du 1er janvier 2021 peuvent en bénéficier.
Quel montant ?
Le montant de l'aide est de 4 000 € par salarié embauché à temps plein.
Si le contrat est à temps partiel, le montant est diminué en proportion du temps travaillé.
Le versement de l'aide se fait en 2 fois :
2 000 € à la fin des 3 premiers mois du contrat,
2 000 ۈ la fin des 6 premiers mois du contrat.
Quelles conditions ?
L'entreprise doit respecter les 2 conditions suivantes :
Elle doit être à jour du paiement de ses cotisations.
Elle ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédents l'embauche, au licenciement d'un salarié sur le même poste.
Comment faire la demande ?
L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.
À partir du 1er novembre 2021, cette aide est remplacée par l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un demandeur d'emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.
Cette nouvelle aide remplace l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un contrat d'insertion par l'activité économique (IAE).
Vous ne pouvez pas cumuler les 2 aides.
Conditions
Le demandeur d'emploi doit remplir les conditions suivantes :
Être en recherche active d'emploi depuis 12 mois sur les 15 derniers mois
Avoir plus de 30 ans
Ne pas avoir travaillé plus de 78 heures par mois
Avoir signé un contrat de professionnalisation. Tous les niveaux de diplôme sont admis jusqu'au niveau 7 (master, DEA, ingénieur, DESS) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI) .
Montant de l'aide
L'aide s'élève à 8 000 €.
Durée de l'aide et versement
L'aide est versée au cours de la 1re année du contrat.
Une 1re partie de l'aide est versée le mois suivant l'acception du dossier par Pôle emploi.
La part restante est versée tous les 3 mois.
Les modalités de versement sont fixées par Pôle emploi qui en informe l'employeur.
Comment demander l'aide ?
L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi.
Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.
Conditions
Le demandeur d'emploi doit remplir les conditions suivantes :
Être en recherche active d'emploi depuis 12 mois sur les 15 derniers mois
Ne pas avoir travaillé plus de 78 heures par mois
Avoir signé un contrat de professionnalisation. Tous les niveaux de diplôme sont admis jusqu'au niveau 7 (master, DEA, ingénieur, DESS) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI) .
Montant de l'aide
L'aide s'élève à 8 000 €.
Durée de l'aide et versement
L'aide est versée au cours de la 1re année du contrat.
Une 1re partie de l'aide est versée le mois suivant l'acception du dossier par Pôle emploi.
La part restante est versée tous les 3 mois.
Les modalités de versement sont fixées par Pôle emploi qui en informe l'employeur.
Comment demander l'aide ?
L'employeur doit faire la demande auprès de Pôle emploi.
Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.
- Décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'en juin 2022
- Décret n°2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation de jeune de moins de 30 ans conclus entre le 1er et le 31 mars 2021
- Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation Aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation
- Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes qui suivent un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation Aide à l'embauche d'une personne en contrat IAE
- Certificat de qualification professionnelle Ministère chargé du travail
- Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternance Ministère chargé du travail
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