Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU).
Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
Conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI)
Pour obtenir le statut de JEI, l'entreprise doit en plus réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
À noter :
l'évaluation du seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.
Conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU)
Pour obtenir le statut de JEU, l'entreprise doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs
Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés. Ses dirigeants ou ses associés doivent y avoir participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Cet établissement doit être habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur
Les JEI et JEU doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
Être une PME
Avoir une certaine durée d'existence :
Pour les avantages sociaux, l'entreprise doit avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire)
Pour les avantages fiscaux, l'entreprise doit avoir moins de 11 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11ème anniversaire)
Être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
Personnes physiques
Autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
Établissements de recherche et d'enseignement ou par des sociétés d'investissement
Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise de telles activités
Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Une JEI ou une JEU peut bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Pendant le 1er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), l'exonération est totale.
Pour la période ou l'exercice suivant, l'exonération est de 50 %.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).
Cotisation économique territoriale
Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale du lieu où est situé l'établissement a voté une délibération dans ce sens.
Autres avantages
Une JEI ou une JEU peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants :
Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions
Restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche
Attention :
l'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux (ZFU-TE, entreprises nouvelles, notamment).
L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants :
Ingénieurs-chercheurs
Techniciens
Gestionnaires de projet de recherche et de développement
Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise
Celle-ci ne peut pas être remise en cause lorsque le salarié consacré au moins 50 % de son temps de travail au projet de R&D.
Si le temps qu'il y consacre est inférieur, il pourra être demandé à l'employeur de justifier la correcte application de l'exonération. Dans ce cas, c'est l'Urssaf qui détermine si la demande d'exonération est justifiée au non.
L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 7 214,03 €
Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 €
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.
Si, au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.
Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l'exonération :
Cotisations salariales de sécurité sociale
Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail
Contributions CSG et CRDS
Contributions au FNAL
Versement transport
Forfait social
Contribution de solidarité pour l'autonomie
Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage
Comment savoir si l'on peut bénéficier d'avantages fiscaux ?
Durant les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la direction régionale ou départementale des finances publiques.
Il doit le faire au moyen d'une déclaration sur l'honneur.
Comment faire pour obtenir l'exonération de charges sociales ?
Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.
L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
- Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A Exonérations fiscales
- Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante Exonérations sociales pour la JEI
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI Ministère chargé des finances
- Bofip-Impôts n°boi-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
- Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEU (PDF - 0) Urssaf
- Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes (PDF - 0) Urssaf
- Attestation sur l'honneur Modèle de document
- Crédit d'impôt recherche (CIR)Fiscalité
- Modèle de demande d'avis pour l'aide à la création d'entreprises innovantes Ministère chargé des finances