Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

• Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)

• Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 51 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

• Identification de l'employeur et du salarié

• Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail

• Période d'emploi

• Rémunérations perçues au cours de l'année précédente

• Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN

3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :

Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :

• Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente

• Montant des cotisations et contributions dues

• Effectif global de l'entreprise au 31 décembre

• Effectif moyen au 31 décembre

Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC).

• Code de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-5
  Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs - dispositions générales
• Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
  Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

• Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
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• DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U
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