Devenir vendeur à domicile

Une activité commerciale

La profession de vendeur à domicile est une activité commerciale.

Elle consiste à se déplacer au domicile des clients ou lors de ventes en réunion, pour vendre des biens ou des services.

Vous êtes un travailleur indépendant : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au VRP).

Vous êtes un intermédiaire

Vous êtes un intermédiaire entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés.

Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe.

La vente se conclut au moyen d'un contrat.

Il s'agit d'un contrat de distribution qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client.

Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie.

Dans quels lieux démarcher ?

Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :

• Domicile du client

• Lieu de travail du client

• En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)

• Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial

Pour avoir le droit d'être VDI, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

• Être majeur (avoir plus de 18 ans révolus)

• Être mineur émancipé

• Répondre aux critères pour devenir commerçant

Vous pouvez cumuler une autre activité avec celle de vendeur à domicile.

VDI est souvent exercée comme activité secondaire.

Il s'agit souvent d'un complément de votre activité principale. Celle-ci peut être salariée ou indépendante.

On vous explique les règles de cumul en fonction de la nature de l'activité.

Il existe 3 statuts possibles :

• Vendeur VDI mandataire

• Vendeur VDI courtier

• Vendeur VDI acheteur-revendeur

Vendeur VDI mandataire

Si vous choisissez le statut de vendeur à domicile mandataire, vous recevez votre revenu de l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez les produits.

Vous prenez vos commandes au nom de l'entreprise qui vous a donné un mandat. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Vous n'avez pas de stocks de produits à gérer.

Votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des BNC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

En tant que VDI mandataire, vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI courtier

Le vendeur à domicile courtier est un statut très proche de celui de VDI mandataire.

En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un mandat.

Vous signez un contrat de courtage avec l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits.

Vous recevez donc 2 types de commissions : des commissions de courtage et des commissions de mandat.

Votre revenu est constitué de ces commissions. Elles sont calculées par rapport au chiffre d'affaires que vous réalisez.

Elles sont considérées comme des BNC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Vous n'avez pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI acheteur-revendeur

Si vous choisissez le statut de VDI acheteur-revendeur, vous achetez les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à vos clients.

Vous fixez vous-même votre prix de revente.

Votre revenu est constitué de votre marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vous devez être inscrit au RCS ou au RSAC .

Pour votre protection sociale, vous dépendez de la SSI. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. Vous n'êtes pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel.

Créer votre entreprise est une démarche qui diffère selon le statut choisi : acheteur-revendeur, mandataire ou courtier.

Comment êtes-vous imposé ?

Déduire vos frais professionnels

Le démarchage à domicile nécessite des déplacements professionnels.

Vous pouvez bénéficier d'une déduction (ou abattement) sur vos impôts de 10 %.

Selon le montant de votre revenu, vous devez ou non payer des cotisations sociales.

Vous devez mentionner plusieurs éléments obligatoires sur vos contrats, notamment les suivants : votre nom et celui de la société de revente, désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, le prix et les moyens de paiement, les conditions de renonciation pour le client.

Vous pouvez recevoir le paiement des clients seulement à partir de 7 jours après la signature d'un contrat (délai de rétractation).

• Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
  Définition de vendeur à domicile
• Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
  Droit de rétractation
• Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
  Présentation du contrat
• Arrêté du 31 mai 2001 relatif aux cotisations forfaitaires des vendeurs à domicile
• Code civil : articles 1984 à 1990
  Mandat et mandataire
• Circulaire ministérielle 2001/286 du 22 juin 2001 sur la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale

• Guichet des formalités des entreprises
  Téléservice
• Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
  Formulaire
• Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Agent commercial (AC0)
  Formulaire
• Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
  Téléservice
• Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
  Formulaire
• Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
  Formulaire