Condamnations et peines
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
- Peines principales et complémentaires
- Amendes
- Prison ferme
- Peines complémentaires
- Travail d'intérêt général (TIG)
- Contrainte pénale
- Exécution des condamnations
- Décision du juge pénal
- Application du sursis
- Suivi des anciens détenus
- Surveillance de sûreté
- Rétention de sûreté
- Libération conditionnelle
- Libération sous contrainte
- Casier judiciaire
- Contenu du casier
- Demande de bulletin numéro 3
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Et aussi
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