Mineur auteur d'infraction
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.
- Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
- Garde à vue ou rétention
- Déroulement des poursuites
- Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
- Mesures et peines encourues
- Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs
- Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
- Garde à vue ou rétention
- Déroulement de l'enquête
- Déroulement du procès devant le juge des enfants
- Déroulement du procès devant le tribunal
- Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Mineur victimeJustice
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs Ministère chargé de la justice
- Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Ministère chargé de la justice
- Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice
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