Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2022

Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2022 ne sont pas encore connus.

Les plafonds de ressources applicables en 2022 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.

Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah

  • Zone d'implantation du logement

Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

11,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (DOM) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Simulateur
  • Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

    Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

    Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

    Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

    Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes Île de France

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 378 €

    13 378 €

    11 626 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    21 805 €

    21 805 €

    16 939 €

    2

    2 personnes

    21 805 €

    21 805 €

    16 939 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - Personne seule avec 1 personne à charge

    28 582 €

    26 210 €

    20 370 €

    3

    3 personnes

    28 582 €

    26 210 €

    20 370 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    31 287 €

    28 779 €

    22 665 €

    4

    4 personnes

    31 287 €

    28 779 €

    22 665 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    -1 personne seule avec 3 personnes à charge

    37 218 €

    34 071 €

    26 519 €

    5

    5 personnes

    37 218 €

    34 071 €

    26 519 €

    Situation particulière :

    - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    41 884 €

    38 339 €

    29 886 €

    6 et plus

    6 personnes

    41 884 €

    38 339 €

    29 886 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 666 €

    + 4 270 €

    + 3 333 €

    Rappel

    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 316 €

    24 316 €

    21 139 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    2

    2 personnes

    36 341 €

    36 341 €

    28 231 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    3

    3 personnes

    47 639 €

    43 684 €

    33 949 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    4

    4 personnes

    56 878 €

    52 326 €

    40 985 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    5

    5 personnes

    67 672 €

    61 944 €

    48 214 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    6 et plus

    6 personnes

    76 149 €

    69 707 €

    54 338 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 486 €

    + 7 767 €

    + 6 061 €

    Rappel

    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    38 377 €

    38 377 €

    31 280 €

    28 152 €

    28 152 €

    Couple

    57 357 €

    57 357 €

    41 772 €

    37 594 €

    37 594 €

    + 1 personne à charge

    75 188 €

    68 946 €

    50 233 €

    45 210 €

    45 210 €

    + 2 personnes à charge

    89 769 €

    82 586 €

    60 643 €

    54 579 €

    54 579 €

    + 3 personnes à charge

    106 807 €

    97 766 €

    71 340 €

    64 206 €

    64 206 €

    + 4 personnes à charge

    120 186 €

    110 017 €

    80 399 €

    72 359 €

    72 359 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 390 €

    + 12 258 €

    + 8 969 €

    + 8 070 €

    + 8 070 €

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

    Composition du foyer fiscal

    Département d'outre-mer (Dom)

    Saint-Martin

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Polynésie Française

    Nouvelle-Calédonie

    Iles Wallis et Futuna

    Personne seule

    28 606 €

    28 606 €

    31 099 €

    Couple

    38 202 €

    38 202 €

    41 528 €

    + 1 personne à charge

    45 941 €

    45 941 €

    49 941 €

    + 2 personnes à charge

    55 461 €

    55 461 €

    60 290 €

    + 3 personnes à charge

    65 241 €

    65 241 €

    70 923 €

    + 4 personnes à charge

    73 527 €

    73 527 €

    79 928 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 8 206 €

    + 8 206 €

    + 8 920 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Simulateur
  • Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

    Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

    La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

    • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

    • Localisation du logement

  • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
    Simulateur
  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

    Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

    À savoir :

    si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

    Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

    Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

    • Convention avec ou sans travaux

    • Loyer pratiqué

    Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).

    Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

    Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

    Logement

    Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

    Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

    Vous pouvez bénéficier de Loc'Avantages si le bail est signé à partir du 1er janvier 2022.

    Vous devez déposer votre dossier auprès de l'Anah à partir du 1er avril 2022 et dans le délai suivant :

    • Avant le 1er mai 2022 si le bail est signé avant le 1er mars

    • Dans les 2 mois si le bail est signé après le 1er mars

    Loyer

    Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

    • Convention signée avec l'Anah

    • Zone d'implantation du logement

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire (loc1)

    • Social (loc2)

    • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

    Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

    • - 15 % en loc1

    • - 30 % en loc2

    • - 45 % en loc3

    Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

  • Simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires Loc'Avantages
    Simulateur
  • Locataire

    Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

    Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

    Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

    Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

    Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

    • Intermédiaire

    • Social

    • Très social

    Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

  • Simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires Loc'Avantages
    Simulateur
  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    Intermédiation locative

    Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

    Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

    À savoir :

    la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

    La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

    • Convention avec ou sans intermédiation locative

    • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

    En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    15 %

    Location sociale (loc2)

    35 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    20 %

    Location sociale (loc2)

    40 %

    Location très sociale (loc3)

    65 %

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

    La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.

    Pour en savoir plus

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