Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Conventionnement avec l'Anah : nouvelles règles en 2022
Les demandes de conventionnement déposées à partir du 1er mars 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".
Cette page est en cours de mise à jour.
Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :
Nombre de personnes | Types de personnes Île de France | Île de France | Autre région | |
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | Personne seule | 13 378 € | 13 378 € | 11 626 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 21 805 € | 21 805 € | 16 939 € | |
2 | 2 personnes | 21 805 € | 21 805 € | 16 939 € |
Situation particulière : - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge | 28 582 € | 26 210 € | 20 370 € | |
3 | 3 personnes | 28 582 € | 26 210 € | 20 370 € |
Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 31 287 € | 28 779 € | 22 665 € | |
4 | 4 personnes | 31 287 € | 28 779 € | 22 665 € |
Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge | 37 218 € | 34 071 € | 26 519 € | |
5 | 5 personnes | 37 218 € | 34 071 € | 26 519 € |
Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 41 884 € | 38 339 € | 29 886 € | |
6 et plus | 6 personnes | 41 884 € | 38 339 € | 29 886 € |
Par personne supplémentaire | + 4 666 € | + 4 270 € | + 3 333 € | |
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
À savoir :
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.
Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.
Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 36 341 € | 36 341 € | 28 231 € | |
2 | 2 personnes | 36 341 € | 36 341 € | 28 231 € |
Situation particulière : - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 1 personne à charge | 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € | |
3 | 3 personnes | 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € | |
4 | 4 personnes | 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 67 672 € | 61 944 € | 48 214 € | |
5 | 5 personnes | 67 672 € | 61 944 € | 48 214 € |
Situation particulière : - 1 personne avec 4 personnes à charge - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € | |
6 et plus | 6 personnes | 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € | |
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
À savoir :
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € | 28 152 € |
Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | 37 594 € |
+ 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € | 45 210 € |
+ 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € | 54 579 € |
+ 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | 64 206 € |
+ 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € | 72 359 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € | + 8 070 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
|---|---|---|---|
Personne seule | 28 606 € | 28 606 € | 31 099 € |
Couple | 38 202 € | 38 202 € | 41 528 € |
+ 1 personne à charge | 45 941 € | 45 941 € | 49 941 € |
+ 2 personnes à charge | 55 461 € | 55 461 € | 60 290 € |
+ 3 personnes à charge | 65 241 € | 65 241 € | 70 923 € |
+ 4 personnes à charge | 73 527 € | 73 527 € | 79 928 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 206 € | + 8 206 € | + 8 920 € |
À savoir :
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Attention :
dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Code général des impôts, annexe 3 : dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux Plafond de ressources loyer intermédiaire
- Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation Zonage A bis, A, B1, B2
- Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Le zonage A / B / C Ministère chargé du logement
Panneau Pocket
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