Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Une nouvelle construction (véranda, garage, piscine...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est impossible de la déplacer sans la démolir.
Exemple :
Une piscine - enterrée, semi-enterrée ou hors sol - est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
À noter :
le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
- Code général des impôts : article 1406 Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2021 Ministère chargé des finances
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
