Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoir :
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
- Code général des impôts : article 1408 Personnes imposables à la taxe d'habitation
- Code général des impôts : articles 1682 à 1691 Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
- Impôts locauxArgent
- Impôts l'année du déménagement Direction générale des finances publiques
- Site des impôts Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2021 Ministère chargé des finances
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
