Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Création d'un carnet d'information du logement
Un carnet d'information réalisé à l'occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
C'est ce qu'indique l'article 167 de la loi n°2021-1104 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
À Paris :
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter :
ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
À Paris :
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter :
ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46 Loi Carrez
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43 Diagnostics immobiliers
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF - 269.7 KB)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Outil de recherche
- Achat ou vente d'un logementLogement
- Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires Institut national de la consommation (INC)
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location Institut national de la consommation (INC)
- Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...) Ministère chargé de l'environnement
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