Pratiques commerciales
- Code monétaire et financier : article L112-14 Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- Code monétaire et financier : article D112-6 Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
- Code monétaire et financier : article R112-7 Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
- Code de la consommation : article L112-1 Information sur les prix et conditions de vente
- Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
- Télédéclaration des manifestations commerciales Téléservice
- Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition Formulaire
- Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Formulaire
- Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré Formulaire
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session) Formulaire
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session) Formulaire
- Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré Formulaire
- Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon Formulaire
- Demande d'intervention nationale Formulaire
- Demande d'intervention - Union européenne Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Vente en détaxe aux touristesFiscalité
Pour en savoir plus
- Organisateur de foires et salons : réglementation Bpifrance
- Comprendre une publicité comparative par les prix Institut national de la consommation (INC)
- Mention "Fabriqué en France" Ministère chargé de l'économie
- Métrologie et transaction commerciale Ministère chargé des finances
- Métrologie : règles à respecter pour les préemballages Ministère chargé des finances
- Exporter par colis postal Direction générale des douanes et droits indirects
- Fiche pratique sur la contrefaçon Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon Ministère chargé des finances