Ouvrir un commerce le dimanche
Un commerce peut ouvrir le dimanche s'il s'agit d'un commerce de bouche, d'un café, restaurant, hôtel, d'une épicerie, tabac, fleuriste, etc., d'un commerce sans salarié, ou situé dans une zone touristique ou commerciale, ou lors des "dimanches du maire". Le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir cette obligation. Sinon, vous devez demander une dérogation. En cas de dérogation acceptée, le salarié volontaire doit donner son accord écrit et avoir une compensation financière.
Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
Il s'agit par exemple des commerces suivants :
Boulangerie
Pâtisserie
Chocolatier
Fromager, crèmerie
Boucherie
Charcuterie
Traiteur
Poissonnerie
À savoir :
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Vous pouvez ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, quel que soit le nombre de salariés.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
À savoir :
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, quel que soit le nombre de salariés.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
À savoir :
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Vous n'avez pas le droit d'ouvrir le dimanche.
Il existe toutefois 3 exceptions.
"Dimanches du maire"
Le maire peut décider l'ouverture collective des commerces dans sa commune pendant maximum 12 dimanches par an.
La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée.
Si un changement intervient concernant l'un des dimanches, il doit être fait minimum 2 mois avant.
À noter :
si un commerce de plus de 400 m2 ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.
Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Son salaire doit doubler ce jour-là et il doit avoir une journée de repos compensateur.
Ouverture prévue dans la convention ou l'accord d'entreprise
La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche. Vous pouvez consulter votre convention collective :
Le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches et prévoir une équipe de roulement.
Obtention d'une dérogation
Vous devez remplir un formulaire de demande de dérogation au repos dominical.
Vous devez faire cette demande 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.
Vous pouvez demander le formulaire à votre préfecture ou le télécharger sur son site internet.
À Paris, il y a un formulaire spécifique :
Dans tous les cas, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. Vous devez obtenir son accord. Cet accord doit être écrit et signé par le salarié. Si le salarié refuse, il ne doit pas faire l'objet de discrimination à cause de ce refus.
Attention :
un salarié ne peut pas travailler tous les dimanches, il doit y avoir une équipe de roulement. De plus, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours de suite.
Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
À savoir :
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Si vous n'employez pas de salarié, votre commerce peut ouvrir le dimanche.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
Cependant, un arrêté préfectoral peut empêcher l'ouverture de certains commerces. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.
Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :
Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
Avignon-TGV
Bordeaux Saint Jean
Lyon Part-Dieu
Marseille Saint-Charles
Montpellier Saint-Roch
Nice-Ville
Attention :
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Il existe 2 types de zones touristiques où un commerce peut ouvrir le dimanche.
Ces 2 types de zones sont les suivants :
Zone touristique internationale (ZTI) de grande affluence toute l'année.
Zone touristique de grande affluence pendant certaines périodes
ZTI (zone touristique internationale)
Région | Département | Zones touristiques internationales |
|---|---|---|
Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.) Les Halles (1er arr.) Le Marais (3e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.) Saint-Germain (7e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8e arr.) Haussmann (8e arr.) Beaugrenelle (15e arr.) Palais des Congrès (17e arr.) Montmartre (18e arr.) |
Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | |
Val-de-Marne (94) | Serris-Val d'Europe | |
Normandie | Calvados (14) | Deauville |
Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var |
Zone touristique
Elles sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Attention :
dans une zone touristique ou une ZTI, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces.
Sa superficie doit être supérieure à 20 000 m2.
Le nombre de clients par an doit être supérieur à 2 millions.
Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs.
Attention :
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces située à 30 km maximum d'une zone concurrente dans un pays limitrophe.
Sa superficie doit être supérieure à 2 000 m2.
Le nombre de clients par an doit être supérieur à 200 000.
Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs.
Attention :
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
- Code du travail : articles R3132-1 à R3132-21-1 Dérogations au repos dominical (sans autorisation préalable et par convention)
- Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6 Dérogations par zones touristiques et ZTI
- Code du travail : article L3132-26 Dérogations "les dimanches du maire"
- Code du travail : article R3164-1 Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)
- Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)
- Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac
- Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer
- Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe
- Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
- Travail le dimanche d'un salarié du secteur privéTravail
- Repos hebdomadaire du salariéTravail
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariésRessources humaines
- Élections CSE : obligations de l'employeurRessources humaines
- Convention collectiveTravail
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