Imposition d'une société
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
- Impôt sur les sociétés (IS)
- Entreprises concernées et taux d'imposition
- Déclaration et paiement
- Report de déficit
- Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale Formulaire
- Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés Formulaire
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Formulaire
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage Formulaire
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Formulaire
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust Formulaire
- Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France Formulaire
- Déclaration de retenue à la source Formulaire
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France Formulaire
- Déclaration de la politique de prix de transfert Formulaire
- Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Formulaire
- Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Formulaire
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées Formulaire
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Formulaire
- Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers Formulaire
- Régime fiscal des groupes de sociétés Formulaire
- Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe Formulaire
- Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble Formulaire
- État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 Formulaire
- Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble Formulaire
- Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 Formulaire
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Formulaire
Questions ? Réponses !
- Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
- Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
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Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ? Oups.gouv.fr
- Livret fiscal de la création d'entreprise Ministère chargé des finances
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise Ministère chargé des finances
- Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE Ministère chargé des finances
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