Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux (SA, SCA par exemple) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :
La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.
En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
Si l'entrepreneur a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'erreur est commise pour la 1re fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel
Il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple)
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Exemples :
Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril
La dépôt doit être fait dans les 60 jours.
Les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Si l'entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2021, elle a jusqu'au 19 mai 2022 pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.
Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.
Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 26,5 % pour l'exercice ouvert en 2021.
La régularisation se fera sur le dernier acompte.
La régularisation est faite lors du 3e ou 4e acompte.
À savoir :
le taux passe à 25 % pour les exercices ouverts à compter de janvier 2022.
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :
Quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €
Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
À savoir :
le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.
- Code général des impôts : articles 205 et 205A Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations
- Code général des impôts : articles 221 à 223 quinquies B Établissement et déclaration de l'impôt
- Code général des impôts : article 235 ter ZAA Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2 Droit à régularisation en cas d'erreur
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral Téléservice
- Déclaration d'impôt sur les sociétés Formulaire
- Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal Formulaire
- Impôt sur les sociétés - Déclaration complémentaire Formulaire
- Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés Formulaire
- Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte Formulaire
- Impôt sur les sociétés - Relevé de solde Formulaire
- Déclaration des plus ou moins values réalisées Formulaire
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées Formulaire
- IS/BIC Immobilisation Formulaire
- IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables Formulaire
- IS/BIC Amortissements Formulaire
- IS/BIC Détermination des plus et moins-values Formulaire
- IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions Formulaire
- IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Formulaire
- Impôt sur les sociétés - Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Formulaire
- Impôt sur les sociétés - relevé d'acompte Formulaire
- Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant Formulaire
- Mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant Formulaire
- Suivi des intérêts dus à des sociétés liées Formulaire
- Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble Formulaire
- L'essentiel sur l'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances
- Comment adhérer à la procédure EDI ? Ministère chargé des finances
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