Modifications d'une entreprise individuelle
Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
Affectation de patrimoine : fin de l'EIRL ou modification du contenu de la déclaration d'affectation de patrimoine
Radiation : cessation définitive d'activité
Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Sur le site de l'Urssaf
À noter :
la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
Panneau Pocket
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