Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*07)

Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une des modifications suivantes :

• Situation personnelle

• Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement

• Reprise d'activité après une cessation temporaire

• Mise en location gérance ou en gérance par mandat

• Transfert

• Renouvellement du maintien provisoire au RCS

• Modification avec radiation au RCS

• Cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM

• Modification avec maintien de l'immatriculation au RCS