Préparer les documents commerciaux
En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention « Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté »
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Mention au registre des métiers et le groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers et de l'artisanat
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention « Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté »
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention « Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté »
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention « Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté »
Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, facture, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Mention au registre des métiers et groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers et de l'artisanat
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention « Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté »
Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, facture, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention « Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté »
Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, facture, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Mention du RCS, suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Mention au registre des métiers avec le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom commercial
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, factures, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Numéro unique d'identification (exemple : Siren)
Mention au RCS, suivie du nom de la ville d'immatriculation
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital social
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Identité de l'acheteur ou du client
Date de l'émission de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro du bon de commande
Numéro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)
Désignation du produit ou de la prestation
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration éventuelle ou réduction des prix
Taux de TVA applicable et montant de la TVA
Somme totale à payer HT et TTC
Date à laquelle le règlement doit être fait
Pour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ans
Pour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ans
S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans
- Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 Mentions sur les documents comptables
- Code de commerce : article L123-22 Conservation des documents comptables
- Code général des impôts : article 1737 Infractions aux règles de facturation
- Code de commerce : article L441-9 Règles de facturation
- Mentions obligatoires sur une factureComptabilité - Facturation
- Facturation entre professionnelsComptabilité - Facturation
- Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)Comptabilité - Facturation