À quoi correspond le code APE ?
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
Sa fonction principale est statistique.
Le code est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2 ).
Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise. Il est donné en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS.
Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l'activité principale.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification.
Si l'activité de l'entreprise a changé, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend. Il effectuera les démarches nécessaires.
Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, il est nécessaire de le signaler à l'Insee.
Selon si la demande de modification concerne l'entreprise ou seulement un établissement, le formulaire est différent.
Cette double immatriculation (2 Siren ou 2 Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à l'implantation du siège social ou de l'établissement.
Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.
- Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 (édition 2015) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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