Comment consulter une convention collective ?
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail.
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise.
À savoir :
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Obligation d'information de l'employeur
- Code du travail : article L2262-5 à L2262-8 Conditions d'information des conventions et accords
- Rechercher une convention collective Outil de recherche
- Convention collectiveTravail
- Les accords collectifs d'entreprises Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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