Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition n'ont pas d'incidence.
Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante.
Il reste redevable de la CFE. Elle est appliquée au domicile personnel.
Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €.
Il reste redevable de la CFE. Elle est appliquée au domicile personnel.
Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €.
Même si le professionnel n'exerce pas son activité professionnelle à son domicile mais hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple, il est redevable de la cotisation minimum de son domicile.
S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.
Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €.
Il existe des exonérations permanentes ou temporaires pour les nouvelles entreprises lors de l'année de création.
À savoir :
les locaux à usage professionnel soumis à la CFE sont exonérés de la taxe d'habitation dans certaines conditions.
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478 Base d'imposition, exonérations, réductions
- Code général des impôts : article 1647 D Cotisation minimale
- Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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