Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir un statut. Il existe 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. C'est le chef d'entreprise qui déclare votre statut sur le guichet unique des entreprises. Vous devez faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer ce choix.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
Dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
À savoir :
Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée par ailleurs.
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).
Cette déclaration se fait soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles :
Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf .
À savoir :
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Le statut de collaborateur prend fin sur demande du chef d'entreprise.
Il doit le déclarer auprès de son CFE ou du guichet unique des entreprises.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
Changement de statut de l'entreprise
Décès du chef d'entreprise
Divorce
Cessation du Pacs
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des parts sociales dans la société
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
SARL
SELARL
SAS
SNC
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).
Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.
Le chef d'entreprise doit faire la déclaration soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricole.
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Il bénéficie de la même protection sociale que le dirigeant de la société (santé et formation professionnelle).
Concernant sa retraite, il doit cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de sa branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).
Il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf .
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du gérant, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 603,12 € brut par mois
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
Chef d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL
Dirigeant de société
Gérant associé unique de société
Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié est subordonné au chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation).
Il doit mentionner le conjoint dans la déclaration d'activité.
Cette déclaration doit être faite soit sur le guichet unique de formalités des entreprises, soit auprès du .
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
À savoir :
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement soit sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE :
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement
Récapitulatif des 3 statuts possibles
Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | ||
Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise | Le chef d'entreprise peut être : - entrepreneur individuel d'une EI ou d'une EIRL - ou gérant associé unique d'une EURL - ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL | Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC | Le chef d'entreprise peut être : - entrepreneur individuel d'une EI (sauf auto-entreprise) ou d'une EIRL - ou dirigeant de société - ou gérant associé unique - ou gérant associé majoritaire d'une SARL |
Conditions d'accès au statut de conjoint | - Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise - Vous n'êtes pas rémunéré - Vous n'êtes pas associé | - Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise - Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise | - Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise - Vous avez signé un CDD ou un CDI - Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 603,12 € brut par mois) |
Cumul avec d'autres activités | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite | Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
| Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire ⩾ au Smic, soit ⩾1 603,12 € brut par mois |
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Protection sociale du conjoint Retraite | Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) | Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
| Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée | Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) |
Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) | Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) | Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
| Cession des droits sociaux |
|
Quel soit votre statut de conjoint, vous devez travailler de façon active et régulière dans l'entreprise.
Cela signifie :
Consacrer la plus grande partie de son temps de travail à l'entreprise de son conjoint
Ou travailler régulièrement avec des horaires fixes
Ou être présent en permanence
À savoir :
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
- Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
- Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1 Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
- Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
- Code de commerce : articles R123-1 à R123-30 CFE
- Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
- Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint
- Guichet des formalités des entreprises Téléservice
- Attestation sur l'honneur du conjoint de chef d'entreprise confirmant le choix de son statut Modèle de document
- Liste des centres de formalités des entreprises (CFE) Outil de recherche
- Choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vie
- Formalités d'immatriculation d'une entrepriseÉtapes de vie
- Régime de retraite des travailleurs indépendantsRessources humaines
- Fiscalité des distributions de dividendesFiscalité
- Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)Fiscalité
- Protection sociale du conjoint collaborateur Urssaf
- Protection sociale du conjoint associé Urssaf
- Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant Urssaf
- Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs Infogreffe
- Centre de gestion agréé (CGA) Ministère chargé des finances
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