Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

En l'absence d'accord, l'employeur doit indiquer 9 catégories d'informations :

• Investissement social :

  • Effectif :

    • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31 décembre et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre)

    • Évolution des effectifs mensuels par sexe et par qualification

    • Effectif mensuel moyen de l'année considérée

    • Répartition par sexe et âge de l'effectif total au 31 décembre

    • Répartition de l'effectif total au 31 décembre selon l'ancienneté, la nationalité

    • Répartition selon une structure de qualification détaillée : travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés

  • Évolution des emplois par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (plus de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), par exemple

  • Formation professionnelle : investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage

  • Conditions de travail : durée (temps partiel et aménagements), organisation et contenu du travail (travail alternant de nuit, travaux à la chaîne), dépenses d'amélioration des conditions de travail, médecine du travail, accidents du travail, maladies professionnelles

• Investissement matériel et immatériel :

  • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

  • Dépenses de recherche et développement

  • Évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

  • Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

  • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé

• Rémunération des salariés et dirigeants :

  • Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

  • Épargne salariale : intéressement, participation

  • Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux)

  • Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

  • Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.

• Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat

• Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

• Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)

• Partenariats

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Chaque trimestre, l'employeur communique au CSE, mois par mois les informations suivantes :

• Éventuels retards de paiement des cotisations sociales

• Évolution générale des commandes

• Exécution des programmes de production notamment.

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, l'employeur doit fournir les informations portant sur :

• l'année en cours,

• les 2 années précédentes,

• et les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.