Faut-il une autorisation pour installer une cabane de chantier ?
Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme si elles sont nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction.
Quand vous installez une cabane de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée...), vous devez obtenir une autorisation du gestionnaire de cet espace public.
Vous adressez votre demande à la mairie.
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental.
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
- Code de l'urbanisme : article R*421-5 Constructions nouvelles dispensées de toute formalité
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4 Règles générales d'occupation du domaine public
- Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
