Permis de stationnement et permission de voirie
Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :
Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Attention :
certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal.
Demande de permis de stationnement
Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d'autorisation les pièces suivantes :
Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
Photo de l'emplacement
D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.
Vous devez adresser votre dossier auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.
Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental.
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.
Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.
La permission de voirie est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
Construction d'une station-service
Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
Fermeture de la route à la circulation
Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
Restrictions de chaussées
Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
Régimes de priorité
Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Attention :
certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal.
Demande de permission de voirie
Vous devrez obligatoirement joindre à votre demande d'autorisation les pièces suivantes :
Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
Photo de l'emplacement
D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.
Vous devez adresser votre dossier auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception.
Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.
Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.
Vous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental.
Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.
Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité, dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation. Enfin, vous devez payer une redevance.
Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.
- Code de la voirie routière : article L113-2 Autorisation d'occupation du domaine public routier
- Code de la voirie routière : article L115-1 Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
- Code de la route : articles L411-1 à L411-7 Pouvoirs de police de la circulation
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-1 Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6 Redevance pour occupation du domaine public
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