Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.
La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.
Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Attention :
avant de transmettre en ligne cette déclaration, nous vous conseillons de vérifier auprès du service d'urbanisme de votre commune sa capacité à la recevoir par internet.
Un formulaire est à remplir et à envoyer ou remettre à la mairie.
À Paris, il faut l'envoyer ou le remettre au service suivant :
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
À savoir :
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d' 1 an.
- Code de l'urbanisme : article R*424-16 Dépôt de la déclaration d'ouverture
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Délais pour débuter les travaux
- Déclaration en ligne d'ouverture de chantier Téléservice
- Déclaration d'ouverture de chantier Formulaire
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