Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Pour en savoir plus
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) Banque de France
- Surendettement Banque de France
- Guide pratique : le surendettement des particuliers Institut national de la consommation (INC)
- Être en situation de surendettement Banque de France
- Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018 Banque de France
- Crédit à la consommation Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Panneau Pocket
Téléchargez l’application gratuitement sur votre téléphone et consultez les informations de la ville de Dammarie et des communes et intercommunalités déjà utilisatrices.
