Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
Agriculteur
Artisan
Commerçant
Travailleur indépendant
Profession libérale
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 Personnes physiques
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 Exclusions : commerçant, artisan...
- SurendettementArgent
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- Guide pratique : le surendettement des particuliers Institut national de la consommation (INC)
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