Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO.
Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.
Vous devez :
Choisir la date de publication du JO vous concernant
Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l'intitulé de votre décret
Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur Accès à l'espace protégé
Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
Cliquer sur « Extrait du Journal officiel électronique authentifié » pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié.
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
À savoir :
vous obtenez l'extrait de votre décret de naturalisation quelques mois après sa publication au JO, au cours d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Si vous souhaitez obtenir une copie de votre décret de naturalisation publié avant 2016, vous devez en faire la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Vous devez indiquer les informations mentionnées sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée (date du décret et date de publication au JO).
Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, la publication au JO d'un décret en fait un acte authentique.
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L221-9 à R221-16 Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15 Droit à communication des documents administratifs
- Chercher un Journal officiel (JO) Outil de recherche
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